POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ APPLICATION MOBILE
cogefin
Politique de confidentialité
1er avril 2021
1. INTRODUCTION
La protection de vos données personnelles est importante pour nous. Nous nous engageons à ne collecter que les données dont nous avons besoin pour vous assurer un service optimal, à en assurer la confidentialité et la sécurité, y compris lorsque nous faisons appel à des prestataires et à faciliter l’exercice de vos droits sur vos données. Nous respectons ainsi l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel,
La présente politique de confidentialité décrit les données personnelles que nous recueillons, comment elles sont utilisées et vos droits à cet égard. Elle s’applique à tout utilisateur qui accède à l’application et qui utilise les services proposés sur l’application.
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. La version la plus actuelle de la présente politique régit notre utilisation de vos informations et sera toujours disponible sur l’application ou sur demande auprès de cogefin SA.
Si nous devions apporter une modification substantielle à cette politique de confidentialité, nous nous engageons à vous la notifier via votre adresse email.
2. RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES
cogefin SA
Société anonyme Suisse inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg sous le numéro : IDE-397.414.795
Siège social : Route de la Glâne 33, 1700 Fribourg
3. DONNEES QUE NOUS COLLECTIONS
Dans le cadre de l’utilisation de nos services et de votre navigation sur notre application, COGEFIN collecte plusieurs catégories de données dont vous trouverez le détail ci-dessous. Ces données proviennent :
- Des informations que vous nous communiquez lorsque vous vous inscrivez sur notre application, ou lorsque vous échangez avec cogefin SA. Ces informations personnelles sont :
- des données permettant votre identification (nom, prénom, email, mot de passe, code postal)
4. FINALITES
Cogefin SA procède au traitement de vos données à caractère personnel pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
En particulier, ces données sont destinées à :
- la création et la gestion de votre compte;
- l’utilisation de nos services ;
- vous adresser des communications pertinentes et adaptées à vos besoins directement en lien avec les services du site ;
- sécuriser le site ainsi que les données et échanges intervenant sur le site;
- Faire évoluer nos services pour vous offrir de nouvelles fonctionnalités et nous adapter à vos besoins ;
- Communiquer avec vous ;
- répondre à une injonction des autorités légales et notamment pour lutter contre la fraude et plus généralement contre toute activité pénalement répréhensible.
5. BASE JURIDIQUE DES TRAITEMENTS
Cogefin SA traite la plupart de vos données personnelles dans le cadre du contrat que vous avez conclu lors de votre inscription sur l’application via l’acceptation de nos conditions générales d’utilisation. Toutefois, nous sommes susceptibles de traiter certaines données vous concernant sur la base de votre consentement, en raison d’obligations légales ou pour répondre à notre intérêt légitime à les traiter.
6. DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES
Cogefin SA est destinataire des données à caractère personnelle recueillies.
Nous pourrions également être susceptibles de partager certaines informations pour des raisons juridiques ou en cas de litige.
Enfin, nous ne communiquons vos données personnelles à des entreprises ou des personnes tierces que dans les circonstances suivantes :
- Lorsque cela est nécessaire pour des besoins de traitement externe, et uniquement dans ce cas, nous transmettons ces données à nos prestataires de confiance qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions ou selon un accord contractuel, conformément à la présente politique de confidentialité et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité. Nous sommes susceptibles de leur transmettre vos données personnelles uniquement pour les finalités énoncées ci-dessous. Ainsi, nous faisons notamment appel à nos prestataires chargés d’assurer l’hébergement et la sécurité de nos systèmes d’information et de notre site.
La liste de nos sous-traitants peut vous être communiquée en adressant votre demande à cogefin@cogefin.ch.
- Nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, toute procédure juridique ou demande administrative, pour protéger la sécurité d’une personne, pour traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique, ou pour protéger les droits ou les biens de nos utilisateurs.
Cogefin SA ne revend pas vos données et ne transmettra jamais vos données personnelles à aucun tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans votre consentement exprès. Par conséquent, cogefin SA ne divulgue pas d’informations personnelles en dehors des situations décrites dans la présente politique de confidentialité.
7. TRANSFERT DES DONNEES HORS DE SUISSE
Tous nos serveurs sur lesquels vos données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont localisées en Suisse.
Dans l’hypothèse où cogefin SA aurait recours à des sous-traitants situés en dehors de la Suisse, elle s’engage à s’assurer que ses sous-traitants présentent des mesures de protection reconnues comme suffisantes au sens de la loi. Il peut notamment s’agir de sous-traitants situés dans tout autre pays reconnu par la Confédération Helvétique comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel (« Décision d’adéquation »), faisant l’objet un accord de transfert de données conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Confédération Helvétique ou, tout autre mesure de protection reconnue comme suffisante par la Confédération Helvétique.
8. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Cogefin SA conserve vos informations tant que votre compte reste actif, à moins que vous ne demandiez leur suppression ou celle de votre compte. Dans certains cas, nous pouvons conserver des informations vous concernant en raison de la loi ou à d’autres fins, même si vous supprimez votre compte.
Ainsi, les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la suppression de votre compte, sauf si vous avez décidé de faire jouer votre droit d’opposition dans les conditions prévues à l’article 10.
Par ailleurs, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une période correspondant aux durée de prescription légale (et notamment le délai de droit commun de 5 ans).
9. SECURITE DES DONNEES
Cogefin SA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des services et protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Cogefin SA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, en particulier :
- Nous chiffrons la plupart de nos services à l’aide de la technologie https ;
- L’accès à votre compte se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé ;
- L’accès aux données personnelles est strictement réservé aux salariés et prestataires de cogefin SA qui ont besoin d’y accéder afin de les traiter en notre nom. Ces personnes sont soumises à de strictes obligations de confidentialité.
10. VOS DROITS
Conformément à la réglementation sur les données personnelles, vous disposez d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- d’effacement
- de limitation du traitement
- de portabilité
- d’opposition
11. Droits d’accès
Vous avez la possibilité d’obtenir de cogefin SA la confirmation que les données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi que les informations suivantes :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données ;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été ou seront communiquées ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- l’existence du droit de demander à cogefin SA la rectification ou l’effacement de données, ou une limitation du traitement de vos données, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
- lorsque les données ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source ; l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous.
Lorsque les données sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.
Votre droit d’obtenir une copie de vos données ne doit pas porter pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Droits de rectification
Vous avez la possibilité d’obtenir de cogefin SA, dans les meilleurs délais, la rectification des données vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également la possibilité d’obtenir que les données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Afin de vous permettre d’exercer le plus facilement possible ce droit, nous vous invitons à procéder directement à ces modifications et compléments sur votre compte. Si vous estimez que d’autres données vous concernant doivent être modifiées ou complétées et que vous ne parvenez pas à effectuer ce changement par vous-même, nous vous invitons à en faire la demande directement auprès de nous en nous contactant.
Droits à l’effacement
Vous avez la possibilité d’obtenir de cogefin SA l’effacement, dans les meilleurs délais, de données vous concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière par cogefin SA ;
- vous avez retiré votre consentement pour le traitement de ces données et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- vous exercez votre droit d’opposition dans les conditions rappelées ci-après et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
- les données ont été collectées auprès d’un enfant.
Droits à la limitation
Vous avez la possibilité d’obtenir de cogefin SA la limitation du traitement de vos données lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- cogefin SA vérifie l’exactitude des données suite à votre contestation de l’exactitude des données,
- le traitement est illicite et vous vous opposez l’effacement des données et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
- cogefin SA n’a plus besoin des données aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- Vous vous êtes opposés au traitement dans les conditions rappelées ci-après et cogefin SA vérifie de savoir si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur vos motifs allégués.
Droit à la portabilité des données
Vous avez la possibilité de recevoir de cogefin SA les données vous concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque :
- le traitement des données est fondé sur le consentement, ou sur un contrat et
- le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité vous avez le droit d’obtenir que les données soient transmises directement par cogefin SA à un responsable de traitement que vous désignerez lorsque cela est techniquement possible.
Votre droit à la portabilité de vos données ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données vous concernant fondé sur l’intérêt légitime de cogefin SA. Cogefin SA ne traitera alors plus les données, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pourra les conserver pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous pouvez vous opposer à l’envoi de communications. Nous mettons à cette fin à votre disposition plusieurs liens de désinscription sur tous les courriels que nous vous adressons. Nos coordonnées sont actualisées sur notre site internet www.cogefin.ch.